Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 ter C
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art. L137-18
III. - Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
[…] marchés d'options négociables 20 Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées : - pour les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, par l'article 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et l'article 41 septdecies K de l'annexe III au CGI ; […] Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009) a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carired interest » d'un volet social et déclaratif. […]
Lire la suite…Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale , ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2009). Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carired interest » d'un volet social et déclaratif. […]
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Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carried interest » d'un volet social et déclaratif. […] Obligations déclaratives liées au nouveau régime du « carried interest » L'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, tout en l'aménageant, […]
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