Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
pendant 7 jours
Autres impositions sur le revenu Sont également ajoutés à l'IFI et à l'impôt sur le revenu dus par le redevable pour la détermination du premier terme de comparaison du calcul du plafonnement : - la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS), due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ; - la CSG prévue à l'article L. 136-6 du CSS, […] dites de "carried interest"), prévue à l'article L. 137-18 […] du CSS ; - la contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d'options sur titres (stock-options) ou de l'acquisition d'actions gratuites prévue à l'article L. 137-14 du CSS ; […]
Lire la suite…[…] et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l'article 163 quinquies B du CGI et l'article 163 quinquies C du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux lors de leur versement selon le régime des produits de placements (code de la sécurité sociale, art. L.136-7-II-8°). […] Obligations déclaratives liées au nouveau régime du « carried interest » L'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, […] le II du l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 ter C du CGI. […] L'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, […]
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