Article 11 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 11 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 15

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-37, Art. L165-4

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-20.775Rejet

[…] loi n° 2009 1646 du 24 décembre 2009 ainsi que l'article L.351 -4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 article 18 au regard du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 3, […] sauf changement de circonstances L'article 65 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 ayant modifié l'article [.351-4 du code de la sécurité sociale et son article IX, […] le contrôle de constitutionnalité n'a porté que sur certains articles […]

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