Article 86 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Article 86 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Article 85

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

	PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse	17,4

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