Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52, Art. L262-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L114-15
IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
[…] Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale […] 3. Considérant que si M. et M me X soutiennent qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 114-17 du code de sécurité sociale telles qu'elles résultent des dispositions du I de l'article 87 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, il résulte des dispositions du IV de ce même article aux termes desquelles « Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : /1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; /3° L'exercice d'un travail dissimulé, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I, 3°, a, de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Il s'agit du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
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