Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163-0 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis
V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
L'article 156 du CGI dispose en effet que « Le revenu net est 1 Art. 19 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. 2 CE, 13 juillet 2007, M. […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.
[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.
[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.