Article 75-0 A du Code général des impôts, CGI.
Article 74 BArticle 75-0 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V)

Commentaires • 47

1. BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d’utilisation de la déduction
BOFiP · 12 août 2026

[…] par ailleurs, détaillé sur un feuillet séparé joint à la déclaration de résultat. […] Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 75-0 A du CGI. Les formulaires ou tableaux n° 2151-SD et n° 2139-SD sont disponibles sur impots.gouv.fr. […] IV de l'article 73 du CGI prévoit que l'exploitant peut opter pour le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI à raison des DEP rapportées au bénéfice de l'exercice de la cessation de l'entreprise en application des dispositions de l'article 201 du CGI (III-E § 250 à 270). […] Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 C du CGI. […]

 Lire la suite…

2. BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Indemnités, aides, subventions et gains divers - Règles et modalités…
BOFiP · 12 août 2026

Remarque : L'exploitant agricole relevant du régime micro-BA peut décider de ne pas se placer sous le bénéfice du dispositif prévu à l'article 75-0 D du CGI. […] Remarque : Pour les exploitants ayant exercé l'option pour la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI, il convient de se reporter aux règles de liquidation exposées au BOI-BA-LIQ-20-10. […] Articulation du dispositif d'exonération prévu à l'article 75-0 D du CGI avec d'autres dispositifs fiscaux A. […] Articulation avec le dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI En ce qui concerne le cumul des dispositifs prévus à l'article 75-0 D du CGI et à l'article 75-0 A du CGI, […]

 Lire la suite…

3. BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Indemnités, aides, subventions et gains divers - Règles de détermination du…
BOFiP · 12 août 2026

[…] C. rur. lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (CGI, […] il est admis que l'application de l'article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI. […] Indemnités versées aux agriculteurs dont les animaux ont été abattus pour des raisons sanitaires ou environnementales S'agissant de l'application de la mesure d'étalement prévue à l'article 75-0 A […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2011, n° 0901111

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75-0B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. […] Elle est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article.

 Lire la suite…

[…] commerciaux réalisés par un exploitant agricole ; à défaut d'avoir été prise en compte annuellement pour la détermination du bénéfice agricole, elle doit faire l'objet d'un étalement sur sept années en application des dispositions de l'article 75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l'article 163-0 A du code général des impôts. […] Aux termes de l'article 75 du code général des impôts : « Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole (…) ».

 Lire la suite…

[…] Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 21

0
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 10, modifie l'article 75-0 A Code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE L'agriculture française compte aujourd'hui plus de chefs d'exploitation exerçant en société, que de chefs d'exploitation individuelle, et cette tendance n'a de cesse de se confirmer. De plus, les 2/3 APRÈS ART. 4 N° I-CF218 sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40% des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est donc primordial d'anticiper les problématiques liées à la continuité et à la reprise de ces exploitations. Les pouvoirs publics n'ont de cesse, et à … Lire la suite…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 10, modifie l'article 75-0 A Code général des impôts
L'article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée à leur activité agricole. Toutefois, et en toute logique, le bénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductions pour investissements ou pour aléas, ou encore … Lire la suite…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 10, modifie l'article 75-0 A Code général des impôts
n° Titre Rapporteur Date commission 1 Action extérieure de l'État Vincent Ledoux 22 octobre à 15h00 2 Action extérieure de l'État : Tourisme Émilie Bonnivard 22 octobre à 15h00 3 Administration générale et territoriale de l'État Jennifer de Temmerman 21 octobre à 15h00 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot 21 octobre à 15h00 5 Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers Marc Le Fur 21 octobre à 9h30 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Jean-Paul Dufrègne 20 octobre à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48