Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B [4°] de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 121 I.-Le même code est ainsi modifié : (…) 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. […] loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, […]
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