Article 70 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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