Article 74 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010


I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

Rayonnement culturel et scientifique

1 044

Aide publique au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 356

Total

3 400

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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