Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-8, Art. L262-29
IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
Ces questions portaient respectivement sur : - l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; - l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004; - l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005; - l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] comme il a été dit ci-dessus, pour l'année 2010, la totalité des sommes résultant de l'application de l'article 135 sera financée par le fonds national des solidarités actives; que, pour les années ultérieures, […]
Lire la suite…Elles sont notamment fixées à l'article L. 262-4 du CASF, article contesté par la présente QPC. Ces dispositions prévoient, comme c'était le cas pour les précédentes allocations, […] aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident (ou d'un titre de séjour équivalent), d'autre part, aux bénéficiaires de la majoration versée aux parents isolés 10 qui remplissent les conditions de régularité du séjour en France (anciens bénéficiaires de l'API). 5 Article L. 262-27 du CASF. 6 Article L. 262-28 du CASF. 7 Article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
Lire la suite…[…] — il a développé par mémoire séparé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de ce que ne sont pas conformes aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, au titre du RMI-RMA-RSA, […] l'article 59 de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003, les articles 3 et 7 de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, l'article 51 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008, et l'article 135 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009, au titre de l'APA, […]
[…] n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, et de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
[…] 1°) de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, et de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. […] Ainsi, dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'article 135 modifiait le code de l'action sociale et des familles. […]
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