Article 85 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
2. Impôt Sur Le Revenu - Assiette - Indemnités Journalières. Réforme
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 23 février 2010
L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. […]
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M. Priou Christophe · Questions parlementaires · 16 février 2010
L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. […]
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L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. […]
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