Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
pendant 7 jours
[…] non imposables, sont aujourd'hui exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels (CGI art. 80 duodecies ; […] toute somme excédant 1 plafond annuel supporterait cotisations et CSG, de sorte que le coût d'une transaction devrait être apprécié charges comprises. 1.3. […] L'article 2 du PLF ne fixe aucune date propre à cette mesure, […] Ces dispositions donnent corps au projet de réforme des indemnités de rupture analysé en septembre. 2. […] Les affections de longue durée et les risques professionnels Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection de longue durée sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 quinquies). […]
Lire la suite…Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. […] Un modèle de lettre figure en fin d'article. […] Elle est imposable comme revenu de remplacement (article 80 quinquies du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
[…] Considérant que les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; que toutefois, l'exonération ne s'étend pas aux pensions d'invalidité qui se substituent, après un certain délai, aux indemnités journalières ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts est inopérant sur le bien fondé de l'imposition des pensions litigieuses ; qu'il doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 80 quinquies du même code : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8 de l'article 81, […] S'agissant du bénéfice des dispositions des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales :
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr Bibliographie Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022) Publié le 11 octobre 2026 Mis à jour le 11 octobre 2026 5 min de lecture En bref - Résumé IA Réservé aux abonnés Un rejet net : 31 voix contre, […] DR) ; I-CF1816 (Nicolas Sansu, GDR). […] Indemnités journalières (art. 2 du PLF) : les IJ versées pour une affection de longue durée (ALD) resteraient exonérées, et celles d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) resteraient à 50 % (art. 80 quinquies du CGI). […]
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