Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
pendant 7 jours
Indemnités journalières imposables em2°Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternitéem « 140 En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que […] Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS. »
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a constaté que l'épouse du requérant a perçu, à raison de la maladie qui l'affectait, une somme à titre d'indemnités complémentaires, laquelle lui a été versée, non par les organismes de sécurité sociale visés à l'article 80 quinquies du code général des impôts, mais par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, via son employeur, en vertu d'un contrat d'assurance souscrit de son propre gré par l'intéressée. La cour (...)
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
[…] Considérant que les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; que toutefois, l'exonération ne s'étend pas aux pensions d'invalidité qui se substituent, après un certain délai, aux indemnités journalières ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts est inopérant sur le bien fondé de l'imposition des pensions litigieuses ; qu'il doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 80 quinquies du même code : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8 de l'article 81, […] S'agissant du bénéfice des dispositions des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales :
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 février 2014, une décision relative à la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts. […]
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