LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
| Directives transposées : | Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 |
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Rejet —
[…] Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. (…) IV.- Pour l'application des II et III, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; […] 3° du II de l'article 1 er de la loi susvisée n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; […] Considérant que la SAS Mouchet Bury a été assujettie au titre de l'année 2010 à la contribution économique territoriale instaurée par la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 pour un montant total de 126 706 euros, à concurrence de 90 545 euros pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de 36 161 euros pour la cotisation foncière des entreprises ; que la SAS Mouchet Bury a, par une réclamation en date du 26 décembre 2011, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
B. ― Mesures fiscales
- CAA de PARIS 4 juin 2021, 20PA02548
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/018061
- CAPANGELA (PARIS 7, 572151371)
- CD VIN
- Article 545 du Code civil
- TERELIAN (RUEIL-MALMAISON, 410335855)
- TIZIKOP (TOURCOING, 851310052)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 27 août 2024, n° 2200910
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-14.243, Publié au bulletin
- CENTRALYS EXPORT (VANNES, 441138278)