Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 ter, Art. 31, Art. 84, Art. 60
En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 54-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […] qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, sont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). […] Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […]
Lire la suite…En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, […] qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). […]
Lire la suite…[…] — DECLARER l'appelant recevable et bien fondé en son appel. — CONSTATER l'absence de caractère certain et exigible de la créance dont il est demandé recouvrement. — CONSTATER l'absence de services spécifiques rendus par l'intimé, en application de l'article 94, 1° de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. — DIRE ET JUGER que la demande de recouvrement des contributions 2009, 2010 et 2011 formulée par 1'intimé n'est fondée, ni en droit, ni en fait. — DIRE ET JUGER qu'à défaut de la publication de l'arrêté portant règlement intérieur de l'Ordre des Experts comptables prévu à l'article 60, cette demande en recouvrement s'analyse comme un enrichissement sans cause.
[…] « Les dispositions de l'article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont-elles compatibles avec le principe de la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
[…] demande à notre juridiction de transmettre le présent dossier à la Cour de cassation pour que la haute juridiction saisisse le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et profession d'expert comptable et comptable agréés, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009 sont compatibles avec le principe de la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […] qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009). […] Il s'agit du versement des contributions au titre des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […]
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