Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
2. Accessibilité : l’étau jurisprudentiel se resserre
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Il est ainsi avéré qu'à au moins deux reprises (article 53 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 et articles 19 et 20 de la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap) les parlementaires ont tenté de minorer les ambitions portées par la loi du 11 février 2005. […]
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Il est ainsi avéré qu'à au moins deux reprises (article 53 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 et articles 19 et 20 de la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap) les parlementaires ont tenté de minorer les ambitions portées par la loi du 11 février 2005. […]
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