Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-16, Art. L115-17
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-16, Art. L115-17
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.