Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6, Art. 21
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 sexies
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 4 décembre 2011
Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, restent à prendre, sont les suivantes : la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. […] Un décret est attendu pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique. […]
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