[…] 8. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.

[…] Vu 1°), sous le n° 357372, […] enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ; […] Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ;