Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2-2
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…