Entrée en vigueur le 18 novembre 1887
Article 433-21-1 du Code Pénal « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ». […] Sera donc punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, la personne qui agit en contradiction avec cette volonté. […] Cet article est une reprise de l'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, qui punissait ce comportement de 6 mois et 50 000 Frs d'amende. […]
Lire la suite…Paul Kauss expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles stipule en son article 3 : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code pénal, Vu les articles 6, 9, 122, 31 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 5 loi du 15 novembre 1887, Vu l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1999, Vu les articles 1 er , 19, 29 et 61 du règlement des cimetières parisiens,
Sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, il appartient au défunt majeur ou mineur émancipé en état de tester de régler testamentairement les conditions de ses funérailles et de sa sépulture, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux des obsèques et le mode de sépulture. […]
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