Article 1 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010
Article 2
Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Commentaires • 6

1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […] Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Article 222-5 26 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 L'infraction définie à l'article 2221 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. […]

 Lire la suite…

2. Violences de groupe: le délit de participation à un groupement violent de l'article 222-14-2 du code pénal
Thierry Vallat · 29 janvier 2019

La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences est prévu et réprimé par le Code pénal dont l'Article 222-14-2 dispose : "Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]

 Lire la suite…

3. Le délit de participation à un groupement violent de l'article 222-14-2 du code pénal
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2014, n° 1200408Rejet

[…] 63-05-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48