LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2010
Dernière modification : 4 mars 2010
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 2 autres

Commentaires32


1La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel
revdh.revues.org · 17 mai 2021

9L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 (dite loi Pasqua) avait été cité par la chambre de l'instruction pour servir de fait justificatif à la privation de liberté commise, car il prévoit en son alinéa 2 qu'il est du devoir de l'État d'assurer le maintien de la paix et de l'ordre publics, relativement aux missions de police administrative d'encadrement des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux publics. […] Le Conseil a enfin ajouté que ce grief n'était invocable « qu'à l'encontre de dispositions figurant dans la loi qui lui est soumise et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent. »

 

2L'armement des personnes chargees du gardiennage des immeubles
Rybia Immobilier · LegaVox · 20 août 2020

3Gilets jaunes, dégradation de biens publics: quelles sanctions pénales?
Me Anna Caresche · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2019

C'est ainsi qu'en 2008, le législateur a incriminé spécifiquement la destruction ou la dégradation de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées afin de réagir aux actions de certaines associations écologistes (article L. 671-15 du Code rural issu de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). […]

 

Décisions93


1Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 1001719

Rejet — 

[…] Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1001720 enregistrée le 12 avril 2010 par laquelle M. Y, demande l'annulation de l'arrêté du préfet en date du 24 mars 2010 ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 1001661

Rejet — 

[…] Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1001662 enregistrée le 12 avril 2010 par laquelle M. Y, demande l'annulation de l'arrêté du préfet en date du 24 mars 2010 ;

 

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 340849, Publié au recueil Lebon

— 

L'article L. 332-18 du code du sport – issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 – permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de l'activité d'une association ou d'un groupement de fait dont l'objet est de soutenir une association sportive et dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, […] de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. Ces dispositions ne portent pas d'atteinte excessive au principe de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-14-2

II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5