LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2010
Dernière modification : 4 mars 2010
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-14-2

II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5

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