LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 mars 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 4 mars 2010 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
9L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 (dite loi Pasqua) avait été cité par la chambre de l'instruction pour servir de fait justificatif à la privation de liberté commise, car il prévoit en son alinéa 2 qu'il est du devoir de l'État d'assurer le maintien de la paix et de l'ordre publics, relativement aux missions de police administrative d'encadrement des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux publics. […] Le Conseil a enfin ajouté que ce grief n'était invocable « qu'à l'encontre de dispositions figurant dans la loi qui lui est soumise et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent. »