LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 44
Décisions • 94
Rejet —
[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 ; […] Considérant, d'une part, que l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010, applicable aux faits de l'espèce, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-16 du code du sport dans sa rédaction issue de la loi n° 2010- 201 du 2 mars 2010 : « Lorsque, […] en premier lieu, que, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une rétroactivité illégale, en appliquant les dispositions issues de la loi du 2 mars 2010 à des faits antérieurs, le préfet de l'Hérault a pu légalement fonder cette mesure de police sur ladite loi qui était entrée en vigueur le 4 mars 2010 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du principe de non rétroactivité des lois ne peut qu'être rejeté ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-16 du code du sport dans sa rédaction issue de la loi n° 2010- 201 du 2 mars 2010 : « Lorsque, […] en premier lieu, que, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une rétroactivité illégale, en appliquant les dispositions issues de la loi du 2 mars 2010 à des faits antérieurs, le préfet de l'Hérault a pu légalement fonder cette mesure de police sur ladite loi qui était entrée en vigueur le 4 mars 2010 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du principe de non rétroactivité des lois ne peut qu'être rejeté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Cour d'appel de Paris 8 janvier 2021, n° 20/03795
- Article L111-7-3 du Code de la consommation
- Article 4 du règlement 2018/1806
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