Article 12 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

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