Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. , Art. L129-8, Art. L129-9
1. ALUR - gestion immobilière : vote du SénatAccès limité
Dalloz · 30 octobre 2013
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 12 juillet 2010
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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