LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des assurances |
Commentaires • 77
Décisions • 6
Confirmation —
[…] — en revanche, il appartenait le cas échéant à M. [B], locataire, de mettre en cause son bailleur pour avoir méconnu les dispositions de la loi 2010-238 du 09/03/2010 rendant obligatoire, au plus tard le 08/03/2015, l'installation d'un détecteur autonome de fumée dans les lieux d'habitation';
Infirmation partielle —
[…] *des comptes d'exploitation conformes aux exigences de la loi pour les années 2012, 2013 et 2014 ; […] Il n'est pas contesté que ces détecteurs de fumée, rendus obligatoires par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, devaient être installés au plus tard le 8 mars 2015, ni que les dispositions de l'article R 129-13 du code de la construction et de l'habitation ayant été modifiées, la charge de l'installation, qui incombait initialement à l'occupant du logement, a été transférée au propriétaire de celui-ci ; ce transfert de charge est intervenu à compter du 5 février 2015 en vertu du décret n° 2015-114 du 2 février 2015, et non à compter du 5 février 2013 comme indiqué par erreur dans les écritures respectives des parties.
Confirmation —
[…] A partir de fin 2014, les commandes ont augmenté, en raison de l'obligation d'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation à compter de mars 2015 conformément à la loi n° 2010-238.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-6, Art. L129-7
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. , Art. L129-8, Art. L129-9
- Code des assurancesArt. L122-9
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