Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.
La mission indique que ces jeux ne constituent pas un « commerce ordinaire », ainsi que l'a rappelé, dans ces termes, le législateur dans l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. C'est une activité très sensible sur les plans de l'ordre public, avec des risques de blanchiment de capitaux, et de la santé publique, avec des risques importants d'addiction.
Lire la suite…La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, en son article 1, que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et doivent faire l'objet d'un « encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ».
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, […] de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. () / Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation. […]
[…] Aux termes des dispositions des articles 1 et 3 I. 3° de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public et la politique de l'Etat en la matière a pour but de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin notamment de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[…] Arrêt n°1 (7 pages) […] -à Paris, entre le 13 Mai 2010 et le 4 Mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi N°2010-476 du 12 mai 2010 ou d'un droit exclusif, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, en l'espèce en proposant au public français des jeux de grattage virtuel sur le site hpp://www.scratch2cash.com, et ce sans bénéficier de l'agrément de l'ARJEL. […] -Le tribunal de grande instance de Paris c h a m b r e T C 1 1 / 1 contradictoire, en date du 28 avril 2014,
imposées par l'article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l'article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, […]
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