Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
Si le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, […]
Lire la suite…[…] au motif que celui-ci exploitait deux appareils de jeux prohibés, de type « bingo » de marque « Acapulco 2000 » et « Ténéré », dont le fonctionnement repose sur le hasard et dont l'enjeu est en argent ; qu'en visant expressément la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne et notamment à son article 2 et en faisant référence au 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'arrêté attaqué a satisfait aux exigences ci-dessus rappelées de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé doit être écarté ;
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; […] 2
[…] — dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité dans son ensemble de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ayant notamment modifié les articles 2 et 5 de la loi du 2 juin 1891 ; la deuxième condition du renvoi au Conseil constitutionnel n'est donc pas remplie ;
prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal. 6 2. […] 52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […]
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