Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de tels paris.
II. ― (Abrogé)
Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […]
Lire la suite…[…] - procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ;
[…] — constater que la société Morriyen Investments Ltd exploite le service de communication en ligne accessible à l'adresse http://www.dicelandcasino.com et à l'adresse http://dicelandcasino.com offrant des services jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément préalable requis par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ; […] Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
[…] — constater que la société Overseas Ltd exploite le service de communication en ligne accessible à l'adresse http://www.rivieraroyale.com, et désormais également à l'adresse http://rivieraroyale.com, offrant des services jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément préalable requis par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ; […] Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
Cette disposition est d'ordre public. » Ces articles ne signifient pas que le joueur est certain de conserver un paiement erroné. […] par dérogation au principe de la prohibition des jeux d'argent et de hasard, peut être autorisée notamment l'exploitation de paris sportifs en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu des dispositions des articles 11,12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » Cette règle est reliée au texte de l' , qui encadre les exceptions au principe […] L' ajoute : « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. […]
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