Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de tels paris.
II. ― (Abrogé)
Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […]
Lire la suite…[…] de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, […] de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi […] n° 2010-476 du 12 mai 2010. - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, […] de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°
Lire la suite…[…] - procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ;
[…] — constater que la société Morriyen Investments Ltd exploite le service de communication en ligne accessible à l'adresse http://www.dicelandcasino.com et à l'adresse http://dicelandcasino.com offrant des services jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément préalable requis par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ; […] Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
[…] — constater que la société Overseas Ltd exploite le service de communication en ligne accessible à l'adresse http://www.rivieraroyale.com, et désormais également à l'adresse http://rivieraroyale.com, offrant des services jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément préalable requis par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ; […] Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […]
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