Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1 et L. 551-1. […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […]
Lire la suite…La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. La seconde figure au 7° de l'article L. 320-6, […] pour l'annonceur comme pour l'agence Le volet jeux d'argent L'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1, ces peines étant portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. […] Hors de ces deux voies, l'opération relève de la prohibition de l'article L. 320-1. […]
Lire la suite…[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de nationalité roumaine, a été signalée le 7 mai 2016 pour l'infraction de tenue de jeux de hasard avec argent sur la voie publique, délit puni, en vertu de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; que les faits, qui attestent d'un comportement contraire à l'ordre public, […]
[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
Caisses à butin, casino, paris : la frontière des jeux d'argent Les quatre critères du code de la sécurité intérieure L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d'argent et de hasard, sauf exceptions prévues par la loi. […] Le sacrifice financier existe dès qu'une avance financière est demandée, même si elle est remboursable par la suite. […] Organiser un jeu d'argent prohibé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende, et de sept ans et 200 000 euros en bande organisée (article L. 324-1). […]
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