Article L324-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L323-3Article L324-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)

NOTA

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 35

1. Gagner de l'argent avec GTA 6 : ce que le droit autorise (et ce qu'il interdit)
victorisavocat.com · 19 novembre 2026

Caisses à butin, casino, paris : la frontière des jeux d'argent Les quatre critères du code de la sécurité intérieure L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d'argent et de hasard, sauf exceptions prévues par la loi. […] Le sacrifice financier existe dès qu'une avance financière est demandée, même si elle est remboursable par la suite. […] Organiser un jeu d'argent prohibé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende, et de sept ans et 200 000 euros en bande organisée (article L. 324-1). […]

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2. Condamnation pénale et courtier en crédit : l'interdiction d'exercer et les moyens de la lever
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1 et L. 551-1. […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […]

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3. Organiser un tournoi de jeu vidéo pour une marque : compétition, jeu
victorisavocat.com · 10 septembre 2026

La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. La seconde figure au 7° de l'article L. 320-6, […] pour l'annonceur comme pour l'agence Le volet jeux d'argent L'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1, ces peines étant portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. […] Hors de ces deux voies, l'opération relève de la prohibition de l'article L. 320-1. […]

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Décisions • 120

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2015, n° 15/55500

[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris.

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2. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2016, n° 1607118Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de nationalité roumaine, a été signalée le 7 mai 2016 pour l'infraction de tenue de jeux de hasard avec argent sur la voie publique, délit puni, en vertu de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; que les faits, qui attestent d'un comportement contraire à l'ordre public, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51064

[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.

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