Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d'argent et de hasard et punit leur exploitation de trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende (art. L. 324-1 CSI). Le code de la consommation encadre les opérations promotionnelles et sanctionne la pratique commerciale trompeuse de deux ans et 300 000 euros, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise en ligne (art. L. 132-2 C. consom.). […] Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […]
Lire la suite…Pour l'Autorité, la plateforme fournit illégalement des jeux d'argent et de hasard, en violation de l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure qui pose un principe d'interdiction, sous réserve d'exceptions limitativement prévues à l'article L. 320-6. […] pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». […] Une telle pratique étant constitutive d'un délit pénal en vertu de l'article L. 324-1 du même Code, l'ANJ a demandé aux plateformes de marchés prédictifs de mettre en place un système de géoblocage à l'égard des investisseurs en France. […]
Lire la suite…[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z, de nationalité roumaine, a été signalée le 7 mai 2016 pour l'infraction de tenue de jeux de hasard avec argent sur la voie publique, délit puni, en vertu de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; que les faits, qui attestent d'un comportement contraire à l'ordre public, […]
[…] I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
Le secteur des jeux d'argent et de hasard repose en France sur un principe de prohibition générale assortie de dérogations limitatives, posé par l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Tout est interdit, sauf ce que la loi autorise expressément. […] L'avocat spécialisé maîtrise ce cadre dérogatoire : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, […] articles L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, articles 302 bis ZG à 302 bis ZO du Code général des impôts, articles L.137-19 à L.137-25 du Code de la sécurité sociale, et droit dérivé de l'Union européenne. […] Les articles L.324-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure répriment l'exploitation illégale. […]
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