Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Conformément à l'article 48 de la présente loi, ce produit est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, […] d'un montant total de 5 MEUR. Le décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne impose aux opérateurs un ensemble de modérateurs afin d'éviter le jeu impulsif et excessif. […] Les opérateurs doivent faire figurer sur leurs sites des messages de mise en garde dont le contenu et les modalités d'affichage prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi, ont été strictement fixés par l'arrêté du 8 juin 2010. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 48 de la présente loi, ce produit est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, […] d'un montant total de 5 MEUR. Le décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne impose aux opérateurs un ensemble de modérateurs afin d'éviter le jeu impulsif et excessif. […] Les opérateurs doivent faire figurer sur leurs sites des messages de mise en garde dont le contenu et les modalités d'affichage prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi, ont été strictement fixés par l'arrêté du 8 juin 2010. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-28 et L. 561-36 ; […] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
[…] Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
[…] Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Conformément à l'article 48 de la présente loi, ce produit est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, […] d'un montant total de 5 MEUR. Le décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne impose aux opérateurs un ensemble de modérateurs afin d'éviter le jeu impulsif et excessif. […] Les opérateurs doivent faire figurer sur leurs sites des messages de mise en garde dont le contenu et les modalités d'affichage prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi, ont été strictement fixés par l'arrêté du 8 juin 2010. […]
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