Entrée en vigueur le 20 mai 2010
La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une Commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l'article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011. Elle avait déjà interrogé le ministre en février 2011, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission.
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Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
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