Entrée en vigueur le 6 juin 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1
II. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La ZAD créée en 2004 était assortie d'un droit de préemption dont la validité avait une durée de 14 années en vertu de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. […] La délibération du 12 décembre 2018 n'est donc pas constitutive d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Cette situation ne saurait être conforme à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, qui indique que les indemnités « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». Ce phénomène est parallèlement alimenté par une disposition énoncée à l'article 6 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui modifie la date de référence utilisée par la juridiction pour estimer la valeur de certains biens expropriés.
Lire la suite…[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; le cas en l'occurrence est semblable à une affaire jugé par la CEDH dans l'arrêt Preite c. […]
[…] A cet égard, il convient de préciser que la zone d'aménagement concerté qui concerne le même périmètre et qui a été créée le 29 juin 2006 est sans incidence sur la date de référence dans la mesure où la création de cette ZAC ne met pas à néant la zone d'aménagement différé créée en 2005 de sorte que les dispositions d'urbanisme relatives à l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 demeurent applicables; en effet, la ZAD qui a pour objet de “geler” des terrains en créant par là-même des réserves foncières ne disparaît pas avec la création d'une ZAC sur le même périmètre, laquelle a pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains aux fins de réalisation d'un projet d'urbanisme; […]
[…] 17/06 […] Elle demande à la cour de procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions de l'article 6 , II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 qui sont contraires à l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de fixer la date de référence au 27 septembre 2012, de constater que la parcelle AB 612 est en situation hautement privilégiée, fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 302400 € et l'indemnité de remploi à celle de 31240 € , et à celle de 4800 € pour perte de chance de relouer son terrain , […]
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone « . […] . / L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, […]
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