Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 6 (V)
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans renouvelable pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L213-4-2 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L212-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…Zones d'aménagements différés et périmètres provisoires 260 L'immunité fiscale prévue au B de l'article 1594-0 G du CGI s'applique aux acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, effectuées dans les conditions prévues aux articles L212-2, L212-2-1, L212-2-2, L212-3 du code de l'urbanisme et L213-1, L213-2, L213-3, L213-4, […]
Lire la suite…[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée'; […] en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] n°02-70119)]'; […] L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […] 1° références de Monsieur X […] Le commissaire de gouvernement ajoute à ces termes un jugement du 12 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Paris RG 16/00 212 concernant des parcelles agricoles à Morangis expropriées pour la réalisation de la ligne 14 et indemnisées au prix de 5, […]
[…] Aux termes de l'article L. 212 - 1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, […] sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L . 211- 2 . / () ». Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Dans les zones d'aménagement différé, […] sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme : « Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, […]
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] L211-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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