Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.