En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7, […] C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de développement et de diversification de l'offre d'accueil du jeune enfant chez l'assistant maternel a prévu qu'un référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels soit approuvé par décret en Conseil d'Etat. […] Ce nouveau dispositif d'accueil autorisé par l'article 108 de la loi de financement de la […]