Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
[…] et dès lors de la condamner au remboursement de l'indemnité provisionnelle de 100 000 euros et de l'indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] ainsi que ceux 02/16 et 03/16 réalisés avec le même lot de capsules comportant du bisphénol A fourni par la société [B], […] écarter l'application de la loi n°2010-729 du 30'juin 2010 et de la communication du 8 décembre 2014 de la DGGCRF en raison de leur contrariété au principe de sécurité juridique, […] s'oppose-t-il à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 et la Communication du 8'décembre 2014 de la DGGCRF qui prévoient que cette suspension prend effet, […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, […]
Cette proposition de loi précise en outre en son article 2 que dans les deux mois qui suivent la publication par l'INSERM de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.
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