LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2015 |
| Directive transposée : | Directive 2011/8/UE du 28 janvier 2011 |
Commentaires • 37
Décisions • 5
—
[…] Cette infraction, dont la durée s'étend sur plus de 4 ans, s'est déroulée dans le contexte de l'adoption de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à suspendre l'utilisation du BPA dans tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015 et dont l'application a entraîné une période de mise sur le marché simultanée de boîtes avec et sans BPA. […] C-876/19, ECLI:EU:C:2021:1047. 8 Cette nouvelle DJT est 20 000 fois inférieure à la DJT temporaire précédente de 4 µg par kg de masse corporelle par jour. 9 Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. 15
Annulation —
[…] – la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, […] faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que le paragraphe de la note attaquée relatif aux orientations définies pour les contrôles portant sur la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 2012, […]
Infirmation partielle —
[…] — subsidiairement, écarter l'application de la loi n°2010-729 du 30'juin 2010 et de la communication du 8 décembre 2014 de la DGGCRF en raison de leur contrariété au principe de sécurité juridique,— subsidiairement, […] tel qu'appliqué par la Cour de Justice, s'oppose-t-il à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 et la Communication du 8'décembre 2014 de la DGGCRF qui prévoient que cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité.
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
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