[…] le 27 février 2004, de la loi Borloo, d'application immédiate et qui prévoyait en son article L. 331-6 que la durée du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder 10 ans, que cette interprétation a d'ailleurs été retenue par le tribunal d'instance d'Amiens, notamment dans un jugement rendu le 3 mai 2011, que cette interprétation est encore favorisée par la lecture de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, dont l'article 34 IV (sic) prévoit que pour les plans déjà conclus ou en cours d'exécution au 1 er novembre 2010 la durée des plans restera de 10 ans, à défaut de quoi la réduction à 8 ans aurait pu être revendiquée, […]

[…] Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées le 23 novembre 2010, ainsi que les conclusions récapitulatives en réponse sur incident signifiées le 21 février 2011, par la SA FINANCO qui demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 34 de la loi du 1 er juillet 2010, des articles L 311-3 et D 311-3 du code de la consommation, au visa de la directive européenne du 23 avril 2008, et notamment en son article 30, de : […] Les époux Y font valoir qu'aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 transposant en droit interne les dispositions de la Directives 2008/48/CE du 23 avril 2008, :