Entrée en vigueur le
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement, et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations. Elle lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2010 : « I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, […]
[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2010 : « I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, […]
[…] — « par sa décision unilatérale, sans négociation », l'autorité communautaire a méconnu les dispositions de l'article « 8 bis de la loi du 5 juillet 2010 » ; […]
Ainsi, parce qu'aucune négociation et concertation n'a eu lieu avec l'intersyndicale sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce protocole ne peut être reconnu comme légal et ne peut donc pas être validé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle concertation avec les syndicats non signataires de ce protocole.
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