[…] porte-parole du Gouvernement, que l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, stipule qu'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. […] Il lui indique également que l'article 24 de la même loi dispose qu'il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. […]

Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise à disposition du Parlement d'un rapport, suite à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] l'article 21 de cette loi indique qu'« un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. […] En la matière, […] le 25 novembre, conformément à l'article 24 de cette loi. […]