Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1531, Art. 1635 ter A
Celui-ci demeure fixé à plus de neuf salariés par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, […] notamment pour les lignes de tramways et de bus à haut niveau de service afin de porter la longueur de ces lignes de 329 à 1 800 km en quinze ans. […] En outre, l'article 64 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorités organisatrices de transports urbains peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. […]
Lire la suite…1 Le I de l'article 64 de la loi portant engagement national pour l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) institue hors Ile-de-France deux taxes facultatives, codifiées sous l'article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI) : - une taxe instituée sur délibération des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ; - une taxe instituée sur délibération de l'Etat ou des régions, […]
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement donne la priorité au développement des modes de transport alternatifs à la voiture particulière. Elle prévoit, notamment, […] tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. […] En outre, l'article 64 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit que les autorités organisatrices de transports urbains peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. […]
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