Délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision L'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux chaînes de télévision le respect d'un volume sonore égal entre les programmes télévisés et les pages d'écrans publicitaires. […] L'article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, […]

Dès l'origine, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée prévoyait en son article 14 que : « le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme ». […] Le respect de ces dispositions est assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), […] l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu la préoccupation d'un volume sonore égal à l'ensemble des programmes diffusés par les services de télévision.