Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
[…] – la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; […] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ». […]
[…] – la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 23 juillet 2010, les chambres de commerce et d'industrie de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
[…] — l'élection contestée n'a pas respecté les dispositions de l'article 10 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie; que, dés lors, les décisions prises par la commission paritaire locale sont entachées d'incompétence ; […] Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;