LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 153
Décisions • 478
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'artisanat ; — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; — la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ; — l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 obligeant l'administration à mentionner les voies et délais de recours ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents et qu'en conséquence, la requête est tardive ; […] Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Désistement —
[…] — les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution à la valeur ajoutée des entreprises n'ont pas été définies par l'article 9 de la loi n° 2010-853 qui l'a instituée ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L710-1
- Tribunal de grande instance de Nanterre 14 janvier 2016, n° 13/01642
- BTLV
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2018, n° 1600971
- CUNY PROFESSIONNEL
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2024, n° 2406370
- Affectio societatis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 30799/04, 1860/07, 26652/02, 12544/08, 18491/07, 4834/06, 6586/03 et 65965/01, 2 avril 2009
- Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2014, n° 11/06025
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2024, n° 2405371
- Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 septembre 2021, n° 18/06979
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 février 2021, n° 19/00827
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 4 décembre 2024, n° 21/00441
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 93NC01121, inédit au recueil Lebon
- Règlement (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 modifiant les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 aux fins de leur adaptation pour tenir compte des dispositions de l’accord sur le retrait du Royaume
- CAA de LYON, 4ème chambre, 6 novembre 2024, 19LY00127, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033