LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 18 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 155
Décisions • 485
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'artisanat ; — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; — la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ; — l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ;
Non conformité —
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […] Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Rejet —
[…] — que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 obligeant l'administration à mentionner les voies et délais de recours ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents et qu'en conséquence, la requête est tardive ; […] Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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