Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales.
Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…