Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L442-6
III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 14 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en uvre de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, l'article 14 de cette loi prévoit la suppression pour les fruits et légumes de pratiques telles que les remises, rabais et ristournes, les « 3 R », contre lesquels cette filière s'était fortement mobilisée. […] Le régime commercial applicable à l'achat et à la vente de fruits et légumes frais est visé aux articles L. 441-2-1 et L. 441-2-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] L'article L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction telle que modifiée par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010- art. 14 (V), dispose qu'« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».
[…] Attendu que l'article L442-6 II du code de commerce modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 14 (V) dispose que : […]
En effet, celle-ci prévoit, dans son article 14, la suppression pour les fruits et légumes des remises, rabais et ristournes (3R). […]
Lire la suite…