LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 26 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Entrée en vigueur le
- Code ruralSct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4, Art. L361-5, Art. L361-6, Art. L361-7, Art. L361-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L362-5
- Code des assurancesArt. L431-11
- Code ruralArt. L362-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L125-5, Sct. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture, Art. L442-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11, Art. L361-12, Art. L361-13, Art. L361-14, Art. L361-15, Art. L361-17, Art. L361-18, Art. L361-19, Art. L361-20, Art. L361-21
Commentaires • 5
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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Ce projet comprend neuf articles organisés en deux chapitres. […] Il estime que cet article d'habilitation, qui précise la finalité des mesures que le Gouvernement se propose de prendre et détaille les domaines d'intervention envisagés, répond aux exigences découlant de l'article 38 de la Constitution. […] Au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture créé par l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche – codifié à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime –, organisme consultatif qui réunit des représentants de l'État, du secteur agricole et du secteur de l'assurance, le projet de loi institue une formation restreinte, le Comité d'orientation et de développement des assurances ré […]
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