Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à cet effet. L'article 2 fixe au plus tard au 31 décembre 2017 la date du prochain renouvellement général des CPH. […]
Lire la suite…Article juridique Lundi 13 janvier le TGI de Dunkerque faisait sa rentrée solennelle. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, M. C K produit sa carte de membre du conseil de prud'hommes éditée par le ministère de la justice le 20 novembre 2009 précisant qu'il a été élu le 3 décembre 2008 pour une durée de cinq ans. En application de l'article 7 de la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010, la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes a été fixée au plus tard au 31 décembre 2015 et le mandat des conseillers prud'hommes a été prorogé jusqu'à cette date. M. C K justifie donc de ce qu'il était conseiller prud'hommes à la date de son licenciement.
[…] La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, en son article 7, a prorogé le mandat des conseillers prud'hommes jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, date devant être fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2015.
[…] La période théorique de protection liée au mandat de conseiller prud'homme de Mme [B] [J], après les élections de décembre 2008, va de son éviction effective de l'entreprise le 1er octobre 2012 – à la fin de son préavis de trois mois du 1er juillet au 30 septembre 2012 inclus – jusqu'au 31 décembre 2013 – une durée de mandat de cinq ans -, lequel a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 – article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 -, puis finalement jusqu'au 31 décembre 2017, période augmentée de six mois, sachant qu'en toute hypothèse l'indemnité lui revenant pour violation dudit statut, […]
[…] chambre sociale 3 février 2016, 14-17.000 Cette décision est visée dans la définition : Droit du Travail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce […] X... aux dépens ; […]
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