LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code du travail |
Commentaires • 59
Décisions • 52
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, M. C K produit sa carte de membre du conseil de prud'hommes éditée par le ministère de la justice le 20 novembre 2009 précisant qu'il a été élu le 3 décembre 2008 pour une durée de cinq ans. En application de l'article 7 de la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010, la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes a été fixée au plus tard au 31 décembre 2015 et le mandat des conseillers prud'hommes a été prorogé jusqu'à cette date. M. C K justifie donc de ce qu'il était conseiller prud'hommes à la date de son licenciement.
Annulation —
[…] – le code du travail ; – la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; – la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; – le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-5 à L. 2122-8 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, établi la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) ; qu'il a précisé, dans le même arrêté, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L2122-5
- Code du travailArt. L2122-6
- Article R411-21-1 du Code de la route
- MA KITCHEN
- LES CERCLES DE LA FORME
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2207803
- SUNSEA PLAGE
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- FABRIQUE DE PAPIERS BRUCKER (578504557)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 30 mai 2024, n° 24/03760
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2024, n° 2414969
- ART & PEINTURE 09 (TARASCON-SUR-ARIEGE, 822881439)
- CJUE, n° C-112/22, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre CU et ND, 29 juillet 2024
- Article L5135-7 du Code du travail
- SAS DU DRAC (ECHIROLLES, 333514347)
- FAST AUTO PIERRE BENITE (OULLINS-PIERRE-BENITE, 839046356)
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 octobre 2024, n° 23/04615
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SRS (PARIS 19, 800333833)
- Article 1164 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 août 2024, n° 2404921
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 4 février 2020, n° 18BX00294
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 23-20.059
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- E.B.M (LE THILLAY, 807538574)
- AMBRE & SANTAL (BAIE-MAHAULT, 539679118)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 4 janvier 2024, n° 2307053