LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 octobre 2010
Dernière modification : 17 octobre 2010
Codes visés : Code de l'aviation civile, Code du travail

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2122-6

Commentaires


1Le caractère interprofessionnel ne peut être revendiqué par un syndicat « primaire »
Marie-charlotte Tual · Actualités du Droit · 4 novembre 2020

2Le caractère interprofessionnel ne peut être revendiqué par un syndicat « primaire »
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La mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été organisée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010. Il est ainsi prévu que des élections sont organis&eacu

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, le 24 novembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, M me Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Etienne BLANC, M me Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, M me Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, …

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